La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A cette date, l’exception qui prévoyait que les créances de droit public (p.e. impôts, TVA, émoluments, amendes, cotisations sociales obligatoires (cotisations AVS et assurance-accident) se poursuivent par voie de saisie sera abrogée. Ces créances seront exclusivement soumises à la poursuite par voie de faillite. Ce changement de traitement aura des conséquences non négligeables pour les créanciers indélicats inscrits au registre du commerce.
La CNCI et l’UNAM organisent un webinaire pour rendre attentives les entreprises et leurs mandataires quant aux possibles conséquences de l’application de cette loi.
Programme
- Introduction – Florian Németi, Directeur CNCI
- Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite – Que dit-elle ? - Thierry Marchand, Chef du Service des poursuites et faillites
- Quelles conséquences pour les entreprises avec des dettes publiques à partir du 1er janvier 2025 ? – Gérard Gaud, Préposé à l’Office des faillites
- Comment la SUVA appliquera la nouvelle loi, dès le 1er janvier 2025 ? – Cinzia Pacilli, Directrice Suva La Chaux-de-Fonds et Delémont
- Comment CICICAM-CINALFA appliquera la nouvelle loi, dès le 1er janvier 2025 ? – Lionel Casali, gérant CICICAM-CINALFA
- Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite – Quelles conséquences pour le registre du commerce? – Stéphane Guye, Préposé au Registre du Commerce
- Conseil aux entreprises par rapport à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ? Thierry Beuret, Expert fiduciaire diplômé
- Questions et réponses
- Conclusion – Charles Constantin, Secrétaire général de l’UNAM
Finance d'inscription
Participation gratuite, mais inscription obligatoire jusqu’au 17 septembre 2024.
Plus d’infos sur la nouvelle loi : www.cnci.ch/traitement-dettes-droit-public
Le lien pour le webinaire vous sera transmis le lundi 23 septembre par courriel.